Conditions générales de prestation

Version du 18/10/2026. Applicables à toute demande passée sur ce site.

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations sur véhicules industriels (les « Prestations ») : interventions mécaniques sur le site du Client, diagnostic et réparation de calculateurs et modules électroniques, réparation ou échange standard de boîtes de vitesses et d'embrayages, ainsi que la dépose et la repose associées. Le prestataire est [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], [FORME / CAPITAL], SIRET [SIRET], [RCS], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (le « Prestataire »). Le client est la personne qui passe la demande (le « Client »).

Les Prestations sont réservées aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité. Toute demande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client.

2. Demande et acompte

La demande en ligne donne lieu au paiement d'un acompte qui dépend de la Prestation : 190,00 € HT de forfait déplacement et diagnostic pour une intervention mécanique sur parc, 350,00 € HT pour le diagnostic d'un calculateur, et 350,00 € HT pour le diagnostic d'une boîte de vitesses (TVA en sus). L'intervention n'est déclenchée qu'après son encaissement.

L'acompte rémunère le déplacement, l'examen et le diagnostic. Il est intégralement déduit du prix des travaux si le Client les accepte. Il reste définitivement acquis au Prestataire, à titre de prix du diagnostic, dans les cas suivants :

• la pièce ou le véhicule ne présente pas le défaut signalé ;
• la pièce n'est pas réparable ;
• le Client refuse le devis ou ne répond pas dans le délai de validité ;
• le Client est absent, ou le véhicule inaccessible, au rendez-vous convenu ;
• la pièce n'est jamais envoyée dans les 30 jours suivant le paiement. L'acompte peut alors être remboursé sur demande écrite, déduction faite de 50 € HT de frais de dossier.

3. Remise de la pièce

Envoi par colis. Le Client emballe la pièce selon les instructions fournies (sachet antistatique, calage, carton rigide) et l'expédie à ses frais, en colis suivi et assuré. Le transport aller est effectué aux risques du Client.

Intervention sur site. En Île-de-France, un mécanicien se déplace pour diagnostiquer la panne, réparer sur place quand c'est possible, ou déposer et reposer la pièce. Tout travail au-delà du diagnostic fait l'objet d'un prix communiqué et accepté par le Client avant exécution, y compris oralement sur place avec confirmation écrite (SMS ou e-mail). Le Client garantit l'accès au véhicule, sécurisé et à l'arrêt, ainsi que sa disponibilité aux dates convenues.

À réception, la pièce est identifiée, photographiée et rattachée au dossier. Toute anomalie constatée (choc, oxydation, pièce ouverte) est signalée au Client.

4. Devis et réparation

Après le diagnostic, le Prestataire adresse un devis ferme, valable 15 jours, qui indique le prix de la réparation, la déduction de l'acompte et, le cas échéant, les frais de repose et de retour. Le Client l'accepte ou le refuse depuis son espace de suivi. Aucune réparation n'est réalisée sans acceptation.

Échange standard. Pour une boîte de vitesses ou une pièce remplacée en échange standard, la pièce déposée du Client est remise au Prestataire. Si elle n'est pas restituée ou si elle n'est pas reconditionnable (casse du carter, pièce incomplète), une consigne indiquée au devis est facturée.

La réparation porte, sauf échange standard, sur la pièce d'origine du Client. Le Prestataire peut confier tout ou partie du diagnostic et de la réparation à un sous-traitant spécialisé, dont il répond vis-à-vis du Client. La pièce est testée avant d'être restituée.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement ne peut entraîner ni annulation ni pénalité, sauf accord écrit contraire.

5. Restitution

La pièce réparée est restituée par colis suivi et assuré, aux frais indiqués au devis, ou reposée sur site, ou remise à l'atelier. En cas de refus du devis, ou si la pièce n'est pas en panne ou pas réparable, elle est restituée en l'état. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf retrait à l'atelier.

Le Prestataire peut retenir la pièce jusqu'au paiement complet des sommes dues. Une pièce non réclamée 90 jours après une mise en demeure restée sans effet est considérée comme abandonnée.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le solde de la réparation est payable avant la restitution, sauf accord de paiement à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Garantie

La réparation est garantie 6 mois à compter de la restitution. La garantie couvre la réapparition de la panne réparée, et consiste en une nouvelle réparation ou, si elle est impossible, au remboursement du prix de la réparation.

Sont exclus de la garantie : une pose ou une mise en service réalisée par un tiers non conforme aux préconisations du constructeur, les défauts d'un autre organe du véhicule (faisceau, alimentation, alternateur, batteries, masse), les surtensions, les soudures sur le véhicule sans déconnexion, l'humidité ou l'infiltration d'eau, les chocs, et toute ouverture ou intervention sur la pièce par un tiers.

Pour actionner la garantie, le Client contacte le Prestataire avec son numéro de dossier avant toute intervention tierce.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Client reste responsable de la mise en circulation du véhicule et des contrôles réglementaires, notamment après une intervention sur un organe de sécurité comme le freinage. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : immobilisation du véhicule, perte d'exploitation, location de remplacement, pénalités de retard du Client envers ses propres clients.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la Prestation concernée. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR RC PRO + N° DE CONTRAT].

9. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement au traitement du dossier, à la facturation et au suivi de la garantie. Voir la politique de confidentialité.

10. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du Prestataire.